Décision du 11 décembre 2023 portant délégation de signature (délégation général à l'emploi et à la formation professionnelle)

Version INITIALE

NOR : MTRD2331797S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/12/11/MTRD2331797S/jo/article_52

Texte n°18

Article 52


Délégation est donnée à Mme Véronique Gallo, attachée hors classe d'administration de l'Etat, adjointe au sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction Europe et International et au nom du ministre chargé du travail, du plein emploi et de l'insertion, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.