Décision du 11 décembre 2023 portant délégation de signature (délégation général à l'emploi et à la formation professionnelle)

Version INITIALE

NOR : MTRD2331797S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/12/11/MTRD2331797S/jo/article_47

Texte n°18

Article 47


Délégation est donnée à Mme Christine Nguyen, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du pilotage et de la performance de la sous-direction du financement et de la modernisation et au nom du ministre chargé du travail, du plein emploi et de l'insertion, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.