Décision du 11 décembre 2023 portant délégation de signature (délégation général à l'emploi et à la formation professionnelle)

Version INITIALE

NOR : MTRD2331797S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/12/11/MTRD2331797S/jo/article_22

Texte n°18

Article 22


Délégation est donnée à Mme Alexandra Chol, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des politiques de certification professionnelle de la sous-direction des politiques de formation et du contrôle et au nom du ministre chargé du travail, du plein emploi et de l'insertion, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.