Article 1
A l'article 5 de l'arrêté du 28 mars 2019 susvisé, les mots : « 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « 1er juin 2024 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPRH2333575A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/7/SPRH2333575A/jo/article_1
Texte n°35
A l'article 5 de l'arrêté du 28 mars 2019 susvisé, les mots : « 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « 1er juin 2024 ».
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