Article 2
Le montant annuel de la rente viagère mentionnée au 2° du II de l'article 6 de la loi du 23 février 2005 susvisée est fixé à 6 526 euros à compter du 1er octobre 2023.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMH2332218A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/6/ARMH2332218A/jo/article_2
Texte n°17
Le montant annuel de la rente viagère mentionnée au 2° du II de l'article 6 de la loi du 23 février 2005 susvisée est fixé à 6 526 euros à compter du 1er octobre 2023.
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