Article 3
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 décembre 2023 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage graphique
NOR : TREP2322632A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/7/TREP2322632A/jo/article_3
Texte n°36