La section V du chapitre Ier du même code est modifiée comme suit :
1° Au premier alinéa de l'article R.* 211-23, après les mots : « Les personnes », sont insérés les mots : « dont il ne résulte pas de la consultation du fichier mentionné au I de l'article L. 451-1-1 que leur véhicule est couvert par une assurance conformément à l'article L. 211-1, ou » et après les mots : « documents prévus à la », sont insérés les mots : « sous-section 2 de la » ;
2° A l'article R.* 211-26, les mots : « des documents prévus à la section IV du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « document comportant les mentions prévues à l'article R. 211-15 ».