Décision du 30 novembre 2023 portant délégation de signature (direction du numérique pour l'éducation)

Version INITIALE

NOR : SPOA2331084S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/11/30/SPOA2331084S/jo/article_1

Texte n°49

Article 1


Délégation est donnée à M. Frédéric POMIES, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau de la production et du support des services, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau de la production et du support des services.