Article 2
Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1145 du 5 décembre 2023 relatif aux conditions de délivrance des produits de santé par la pharmacie à usage intérieur de la polyclinique des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
NOR : SPRH2332146D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/5/SPRH2332146D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/5/2023-1145/jo/article_2
Texte n°33