Article 37
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 5 décembre 2023 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier)
NOR : IOMA2333389S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/12/5/IOMA2333389S/jo/article_37
Texte n°16