Décision du 5 décembre 2023 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier)

Version INITIALE

NOR : IOMA2333389S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/12/5/IOMA2333389S/jo/article_33

Texte n°16

Article 33


Délégation est donnée à M. Stéphane Milton, agent contractuel, adjoint au chef du bureau de la logistique des équipements, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 30.