Article 10
Au premier alinéa de l'article L. 421-9-4, les mots : « mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 242-1 » sont remplacés par les mots : « conformément au I de l'article L. 421-9 ».
Ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité
NOR : ECOT2323579R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/12/6/ECOT2323579R/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/12/6/2023-1138/jo/article_10
Texte n°3