Article 6
L'intitulé du titre II du livre IV est remplacé par l'intitulé : « Les fonds de garantie ».
Ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité
NOR : ECOT2323579R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/12/6/ECOT2323579R/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/12/6/2023-1138/jo/article_6
Texte n°3