Le quatrième alinéa de l'article 22 de la décision du 27 août 2023 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) (NOR : IOMD2323137S) est abrogé en tant qu'il donne délégation de signature à Mme Caroline Zaïmi, contractuelle, directement placée sous l'autorité de la cheffe du pôle dommages matériels du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur.