Article 3
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux montants indemnisés à compter du 1er janvier 2024.
Arrêté du 24 novembre 2023 fixant les montants des jours indemnisés dans le cadre du compte épargne-temps (CET)
NOR : TFPF2326036A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/24/TFPF2326036A/jo/article_3
Texte n°63