Arrêté du 22 novembre 2023 créant une fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Version INITIALE

NOR : ENER2332128A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/22/ENER2332128A/jo/article_6

Texte n°48

Article 6


La directrice générale de l'énergie et du climat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.