Article 7
La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1104 du 28 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives aux réexamens périodiques des réacteurs électronucléaires et à la mise à l'arrêt des installations nucléaires de base
NOR : ENEP2314569D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/28/ENEP2314569D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/28/2023-1104/jo/article_7
Texte n°40