Décret n° 2023-1104 du 28 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives aux réexamens périodiques des réacteurs électronucléaires et à la mise à l'arrêt des installations nucléaires de base

Version INITIALE

NOR : ENEP2314569D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/28/ENEP2314569D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/28/2023-1104/jo/article_5

Texte n°40

Article 5


L'article R. 593-74 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 593-74.-Les articles R. 593-66 à R. 593-73 s'appliquent à l'installation dont la mise à l'arrêt définitif est ordonnée en application de l'article L. 593-24. »