Arrêté du 20 novembre 2023 portant délégation de signature (délégation à l'information et à la communication)

Version INITIALE

NOR : MTRQ2332125A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/20/MTRQ2332125A/jo/article_2

Texte n°23

Article 2


Délégation est donnée à M. Romain Vieillefosse, agent contractuel, délégué adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et de la prévention, du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et de la ministre des solidarités et des familles tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication.