Arrêté du 28 novembre 2023 relatif au tronc commun de formation des cadres supérieurs du service public

Version INITIALE

NOR : PRMG2330103A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/28/PRMG2330103A/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


Une instance de pilotage du tronc commun, présidée par le directeur de l'Institut national du service public, organise l'action des écoles de service public mentionnées à l'annexe 1.
Cette instance est composée :


- d'un représentant de chaque école de service public et organisme mettant en œuvre le tronc commun ;
- d'un représentant de la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat ;
- d'un représentant de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.


Une convention conclue avec les écoles participant au tronc commun en fixe l'organisation et les modalités de fonctionnement.