Arrêté du 25 novembre 2023 modifiant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la prise en charge des frais de relogement d'urgence et aux franchises applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 du code des assurances

Version INITIALE

NOR : ECOT2331653A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/25/ECOT2331653A/jo/article_4

Texte n°2