Article 2
L'article 2 de ce même arrêté est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les dispositions des articles A. 125-5 et A. 125-5-1 introduites par le présent arrêté entrent en vigueur au 1er novembre 2023. ».
Arrêté du 25 novembre 2023 modifiant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la prise en charge des frais de relogement d'urgence et aux franchises applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 du code des assurances
NOR : ECOT2331653A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/25/ECOT2331653A/jo/article_2
Texte n°2