Arrêté du 15 novembre 2023 relatif à l'homologation du cahier des charges concernant la dénomination « Pérail » en vue de la transmission à la Commission européenne d'une demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée

Version INITIALE

NOR : AGRT2328574A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/15/AGRT2328574A/jo/article_3

Texte n°38

Article 3


Par dérogation aux dispositions de l'article 2, les produits issus de la Fromagerie de la Lémance, société par actions simplifiée, sise ZA du Haut Agenais 47500 Montayral (SIRET n° 414 029 785 00022) peuvent continuer à utiliser l'appellation sous laquelle ils étaient commercialisés à la date de publication du présent arrêté, pendant une période de cinq ans à compter de la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination par la Commission européenne.
La protection nationale transitoire mentionnée à l'article 2 ne concerne pas les produits issus de la société mentionnée au 1er alinéa.