Arrêté du 23 novembre 2023 relatif à la création de l'unité nationale cyber

Version INITIALE

NOR : IOMJ2325915A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/23/IOMJ2325915A/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


Cette unité exerce ses missions sur l'ensemble du territoire national pour la prévention et la répression des formes spécialisées, organisées ou transnationales de la cybercriminalité. Elle est compétente également en matière de lutte contre l'utilisation des réseaux de communications électroniques ou des technologies numériques pour faciliter la commission d'une infraction.
Cette unité est en charge de piloter, conduire et animer le dispositif de la gendarmerie nationale de lutte contre les cybermenaces.