Décret n° 2023-1084 du 23 novembre 2023 portant création du service à compétence nationale dénommé commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace

Version INITIALE

NOR : IOMJ2325904D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/23/IOMJ2325904D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/23/2023-1084/jo/article_6

Texte n°10

Article 6


I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er décembre 2023.
II. - Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République, y compris Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie.