Article 15
Le décret n° 2000-405 du 15 mai 2000 portant création d'un office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication est abrogé.
République
Française
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NOR : IOMC2325888D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/23/IOMC2325888D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/23/2023-1083/jo/article_15
Texte n°9
Le décret n° 2000-405 du 15 mai 2000 portant création d'un office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication est abrogé.
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