Décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023 portant création de l'office anti-cybercriminalité

Version INITIALE

NOR : IOMC2325888D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/23/IOMC2325888D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/23/2023-1083/jo/article_6

Texte n°9

Article 6


Pour les infractions relevant de sa compétence, l'office adresse toutes indications utiles à l'identification ou à la recherche des délinquants aux services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de la direction générale des douanes et droits indirects, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi qu'aux autres administrations et services publics de l'Etat concernés et, sur leur demande, tous les renseignements utiles aux enquêtes dont ils sont saisis.