Article 2
La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ENEP2328576D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/22/ENEP2328576D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/22/2023-1082/jo/article_2
Texte n°23
La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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