Article 6
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB2325493D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/23/JUSB2325493D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/23/2023-1077/jo/article_6
Texte n°9
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.
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