Décision du 20 novembre 2023 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : IOMA2331679S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/11/20/IOMA2331679S/jo/article_42

Texte n°8

Article 42


Délégation est donnée à Mme Fanny Brami, agent contractuel, cheffe de la section gestion et pilotage des dépenses d'action sociale de l'administration centrale, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de ses attributions, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et les actes de certification de service fait.