Décision du 20 novembre 2023 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : IOMA2331679S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/11/20/IOMA2331679S/jo/article_38

Texte n°8

Article 38


Délégation est donnée à Mme Murielle Chave, attachée d'administration de l'Etat hors classe, responsable de la mission information animation de l'action sociale, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la mission information animation de l'action sociale.