Décision du 20 novembre 2023 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : IOMA2331679S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/11/20/IOMA2331679S/jo/article_15

Texte n°8

Article 15


Délégation est donnée à M. Jérôme Aubriet, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la section rémunération des actifs de la police nationale affectés en administration centrale directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau de la paie et des régimes indemnitaires et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.