Article 1
Au cinquième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 7 décembre 2022 susvisé, les mots : « Aménagement, urbanisme et paysages » sont remplacés par les mots : « Aménagement, urbanisme, paysages et habitat ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREK2329941A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/20/TREK2329941A/jo/article_1
Texte n°19
Au cinquième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 7 décembre 2022 susvisé, les mots : « Aménagement, urbanisme et paysages » sont remplacés par les mots : « Aménagement, urbanisme, paysages et habitat ».
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