Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 18 novembre 2023.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARML2330954A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/16/ARML2330954A/jo/article_4
Texte n°15
Le présent arrêté entre en vigueur le 18 novembre 2023.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.