Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 15 novembre 2023 portant délégation de signature (Commissariat général à la stratégie et à la prospective)
NOR : PRMX2329364D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/15/PRMX2329364D/jo/article_4
Texte n°1