Décret n° 2023-1035 du 9 novembre 2023 relatif à la désignation d'une sage-femme référente

Version INITIALE

NOR : SPRS2325342D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/9/SPRS2325342D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/9/2023-1035/jo/article_4

Texte n°42

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.