Article 4
Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er à compter du 1er octobre 2023.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
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NOR : ESRF2320402A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/18/ESRF2320402A/jo/article_4
Texte n°28
Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er à compter du 1er octobre 2023.
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