Article 4
Les données à caractère personnel et informations mentionnées au I de l'article 2 sont conservées pour une durée pouvant aller jusqu'à quatre années après le versement de la dernière prime d'épargne-logement par l'Etat.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2210673D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/8/ECOT2210673D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/8/2023-1031/jo/article_4
Texte n°1
Les données à caractère personnel et informations mentionnées au I de l'article 2 sont conservées pour une durée pouvant aller jusqu'à quatre années après le versement de la dernière prime d'épargne-logement par l'Etat.
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