Décret n° 2023-1031 du 8 novembre 2023 relatif aux modalités du contrôle de la mono-détention d'un plan d'épargne-logement ou d'un compte d'épargne-logement au moyen d'un traitement de données à caractère personnel

Version INITIALE

NOR : ECOT2210673D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/8/ECOT2210673D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/8/2023-1031/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


Les données à caractère personnel et informations mentionnées au I de l'article 2 sont conservées pour une durée pouvant aller jusqu'à quatre années après le versement de la dernière prime d'épargne-logement par l'Etat.