Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux versements effectués au titre de 2023.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREK2328939A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/2/TREK2328939A/jo/article_3
Texte n°10
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux versements effectués au titre de 2023.
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