Décret n° 2023-1026 du 6 novembre 2023 portant application de l'article 495-18 du code de procédure pénale relatif au paiement immédiat du montant de l'amende forfaitaire délictuelle

Version INITIALE

NOR : JUSD2322836D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/6/JUSD2322836D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/6/2023-1026/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


Aux I, II et III de l'article D. 603, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et «, sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « n° NOR : JUSD2322836D du 6 novembre 2023 ».