Article 1
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Décret n° 2023-1026 du 6 novembre 2023 portant application de l'article 495-18 du code de procédure pénale relatif au paiement immédiat du montant de l'amende forfaitaire délictuelle
NOR : JUSD2322836D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/6/JUSD2322836D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/6/2023-1026/jo/article_1
Texte n°7