Décision du 18 octobre 2023 portant délégation de signature en matière d'exercice des droits d'accès direct aux traitements automatisés de données à caractère personnel (direction nationale de la police judiciaire)

Version INITIALE

NOR : IOMC2328133S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/10/18/IOMC2328133S/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


A la sous-direction de la stratégie et du pilotage territorial, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données :
M. Aymeric SAUDUBRAY, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur national adjoint, sous-directeur de la stratégie et du pilotage territorial ;
Mme Séraphia SCHERRER, commissaire divisionnaire, adjointe au sous-directeur de la stratégie et du pilotage territorial.