Décision du 18 octobre 2023 portant délégation de signature (direction nationale de la police judiciaire)

Version INITIALE

NOR : IOMC2328131S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/10/18/IOMC2328131S/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


Délégation est donnée à M. Philippe CHADRYS, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur national adjoint en charge des opérations, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.