Décret du 6 novembre 2023 chargeant un député d'une mission temporaire

Version INITIALE

NOR : PRMX2329697D

Texte n°15

Article 1


M. David AMIEL, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet l'accès au logement des agents publics.