Article 9
La décision du 1er septembre 2023 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOB2323634S) est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOB2329399S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/11/2/ECOB2329399S/jo/article_9
Texte n°16
La décision du 1er septembre 2023 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOB2323634S) est abrogée.
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