Article 4
La décision du 11 septembre 2023 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOB2324524S) est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOB2329398S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/11/1/ECOB2329398S/jo/article_4
Texte n°15
La décision du 11 septembre 2023 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOB2324524S) est abrogée.
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