Article 5
Tout litige entre le(la) stagiaire et la structure d'accueil agréée qui ne trouverait pas de règlement, sera soumis au directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne pour un règlement amiable.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPOV2326201A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/28/SPOV2326201A/jo/article_5
Texte n°58
Tout litige entre le(la) stagiaire et la structure d'accueil agréée qui ne trouverait pas de règlement, sera soumis au directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne pour un règlement amiable.
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