Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 20 octobre 2023 portant renouvellement et modification des conditions d'inscription des compresses et mèches URGOCLEAN des Laboratoires URGO inscrites au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SPRS2328307A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/20/SPRS2328307A/jo/article_2
Texte n°37