Article 1
Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie prévue à l'article L. 453-1 du code général de la fonction publique est fixé pour l'année 2023 à 32 630 000 €.
Arrêté du 11 octobre 2023 fixant pour 2023 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG)
NOR : SPRS2326327A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/11/SPRS2326327A/jo/article_1
Texte n°34