Article 2
L'aéronef mentionné à l'article 1er est autorisé à porter des marquages militaires ainsi que la cocarde et à utiliser des indicatifs militaires.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMM2328731S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/10/24/ARMM2328731S/jo/article_2
Texte n°16
L'aéronef mentionné à l'article 1er est autorisé à porter des marquages militaires ainsi que la cocarde et à utiliser des indicatifs militaires.
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